Patrick Braouezec
Question N° 131964 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 avril 2012
M. Patrick Braouezec interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que les mineurs sont dorénavant jugés comme des majeurs. Le Gouvernement a opté pour du tout répressif à l'égard des mineurs au prétexte que " le mineur d'aujourd'hui n'a plus rien à voir avec celui de 1945 ". Si le " code pénal des mineurs " n'a pas encore vu le jour, il n'en demeure pas moins que le tribunal correctionnel pour mineurs (loi du 10 août 2011), est entré en vigueur le 6 avril 2012. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que le démantèlement de la spécificité de la justice des mineurs ne continue pas à accentuer la spirale de la répression, alors qu'une réelle justice des mineurs se doit essentiellement d'endiguer la récidive.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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