Jacques Remiller
Question N° 131949 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 avril 2012
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes de l 'Association des maires de France et de ces derniers vis-à-vis du respect qui est dû à leur personne et à leur fonction. En effet, la justice vient de condamner le maire de Cousolre ayant giflé un adolescent qui l'avait insulté. Cette condamnation pourrait encourager d'autres actes d'incivilité, d'insultes, voire d'agressions envers les maires. D'ailleurs, depuis quelques années ce phénomène semble se développer et les poursuites à l'encontre de leurs auteurs paraissent peu nombreuses. Or les pouvoirs publics aussi sont garants du respect que l'on doit aux maires. Des pistes de réflexion et d'actions existent. Ainsi, par exemple, le groupe de travail commun entre maires et procureurs inauguré en 2004, qui avait conduit à la réalisation d'un code de bonne conduite dans la circulation de l'information entre élus et ministère public pourrait être réactivé. Son champ d'activité pourrait être élargi aux infractions constatées dans d'autres domaines par les maires notamment en matière d'urbanisme, de déchets, domaines dans lesquels les infractions constatées sont souvent classées sans suite affaiblissant ainsi le respect et la considération dus aux maires et a contrario renforçant le sentiment d'impunité chez leurs auteurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre d'une part afin de dissiper les inquiétudes des maires, d'autre part de rechercher de nouvelles voies de dialogue entre le parquet, les premiers magistrats communaux, les citoyens, qui permettent d'aboutir au respect de la personne et de la fonction du maire et établir au final un climat serein entre cet élu et les administrés.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les parquets demeurent attentifs à ce qu'une réponse pénale ferme et rapide soit apportée aux infractions commises à l'encontre des élus, en particulier s'agissant des maires. Par ailleurs, les relations entre les maires et les procureurs de la République se nouent essentiellement dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) auxquels participent activement les procureurs de la République. Ces relations institutionnelles ne se substituent évidemment pas à des contacts plus informels avec les élus par courriers, courriels ou appels téléphoniques. Des réunions sont également organisées dans la plupart des parquets à l'attention des élus afin de leur exposer la politique pénale du parquet et le fonctionnement de l'institution judiciaire. Conformément à la circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces du 6 février 2008, plusieurs parquets ont signé, avec certaiins élus ou l'association départementale des maires, une convention relative aux modalités de l'information du maire. Cependant, dans une grande majorité de communes une telle convention n'a pas été signée, les intéressés estimant que l'information circule de façon très satisfaisante, sans qu'il soit opportun de formaliser les pratiques en la matière dans un protocole. En application des articles 40 et 40-2 du code de procédure pénale, les parquets informent, dans les meilleurs délais, les élus locaux des suites des plaintes qu'ils ont déposées ou des dénonciations faites, et ce quel que soit le type d'infractions en cause. En outre, l'article L. 2211-3 alinéa 1er du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, dispose que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Auparavant l'information du maire n'était prévue que pour les infractions ayant causé un trouble grave à l'ordre public. Il convient de relever que le texte ne prévoit donc expressément que la fourniture d'indications relatives aux infractions causant un trouble à l'ordre public et non d'indications nominatives relatives aux éventuels mis en cause. Dans la circulaire conjointe des ministres de la justice et de l'intérieur du 1er février 2011, consacrée à la lutte contre la récidive et la multi-réitération, la nécessité d'encourager l'implication accrue des maires en matière de prévention de la délinquance afin d'améliorer le recueil d'informations et de poursuivre le travail partenarial institué au sein des CLSPD a été soulignée. De même, dans la circulaire d'instructions générales de politique pénale du 15 février 2011, la direction des affaires criminelles et des grâces a invité les parquets à poursuivre leur investissement dans les instances partenariales. L'attention des parquets a également été appelée sur l'utilité d'une communication portant sur les lignes directrices de la politique pénale mise en oeuvre localement. Il a également été rappelé que des conventions relatives au partage de l'information peuvent être signées en fonction de la situation locale. Enfin, le « code de bonne conduite dans la circulation de l'information entre les maires et le ministère public », élaboré en octobre 2004 par la direction des affaires criminelles et des grâces, en concertation avec l'association des maires de France, actuellement en cours de réactualisation, a rappelé les trois grands principes devant présider aux relations entre les maires et les procureurs de la République, à savoir les principes de solidarité, de délicatesse, et de prudence. Le code de bonne conduite se conclut par la formule suivante : « d'une manière générale, l'exercice du droit à l'information ne saurait être abusif et doit toujours procéder de besoins raisonnables : fondamentalement, c'est la bonne foi et la recherche d'efficacité qui doivent être au centre de l'échange des informations ».
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