Jean-Luc Warsmann
Question N° 131823 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 avril 2012
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une demande de la Section des anciens exploitants agricoles de la FDSEA des Ardennes. Celle-ci souhaite la suppression des minorations dans le cas de carrière incomplète pour les personnes qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 8 mai 2012
La politique de revalorisation des pensions du régime de retraite des non salariés agricoles permet aux retraités de l'agriculture de bénéficier d'un montant minimum de retraite égal au 1er avril 2012, pour une carrière complète, à 672,46 € par mois pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et pour les personnes veuves, ou à 534,35 € par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. En cas de carrière incomplète dans le régime des non salariés agricoles, le montant minimum de pension est calculé au prorata de la durée d'assurance effective de l'assuré dans le régime. Cette mesure de revalorisation des retraites de base des non salariés agricoles, prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a modifié et simplifié le dispositif mis en place depuis 1994. Elle s'applique aux retraités justifiant d'une durée de carrière minimum dans le régime non salarié agricole eet, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Comme le souhaitaient de longue date les retraités, elle a notamment supprimé les coefficients de minoration des revalorisations applicables aux personnes dont la retraite avait pris effet avant le 1er janvier 2002 et qui ne justifiaient pas d'une carrière complète dans le régime des non salariés agricoles.
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