Jean-Luc Warsmann
Question N° 131822 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 avril 2012
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une demande de la Section des anciens exploitants agricoles de la FDSEA des Ardennes. Celle-ci demande que suite à la restriction de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves, que le revenu fiscal de référence soit relevé de 1 000 euros. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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