Pierre Frogier
Question N° 13182 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Pierre Frogier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'applicabilité en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a rendu applicables en Nouvelle-Calédonie les articles du code civil relatifs au PACS, à l'exception toutefois des articles 515-1 et 515-2 qui portent respectivement sur la définition du PACS, et sur les situations interdisant la conclusion d'un PACS. Bien que l'on puisse estimer que ces dispositions relatives à l'état des personnes sont applicables de plein droit, les services de son ministère en Nouvelle-Calédonie considèrent qu'il n'est toujours pas possible de conclure valablement un PACS sur le territoire de cette collectivité. Cette situation crée une inégalité difficilement justifiable entre les personnes qui ayant pu passer un PACS en Métropole, voire à l'étranger, bénéficient des dispositions, notamment fiscales attachées à ce pacte, et celles qui, du fait de leur résidence en Nouvelle-Calédonie, n'ont pu recourir à cette forme de contrat. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour mettre un terme à cette situation, qui perdure depuis 1999 et permettre à tous ceux qui le souhaitent de conclure valablement un PACS en Nouvelle-Calédonie.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les articles 515-3 à 515-7 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, permettant ainsi aux pactes civils de solidarité (PACS) conclus sur le territoire métropolitain ou dans un consulat de produire leurs effets dans cette collectivité. L'extension des articles 515-1 et 515-2, qui définissent l'objet du PACS, est envisagée dans un projet d'ordonnance portant actualisation du droit outre-mer, qui devrait être adopté dans le courant du premier semestre, et qui a d'ores et déjà recueilli l'accord du ministère de la justice. Cette extension, qui laisse à la Nouvelle-Calédonie le soin d'aménager les effets de ce contrat, tant en droit social qu'en matière fiscale, ne remet pas en cause la stricte répartition des compétences avec l'État, organisée respectivement par la loi du 29 juillet 1961 et par la loi organique du 19 mars 1999. Elle répond à une préoccupation forte de la société civile néoformalisée, comme le souligne l'honorable parlementaire, par un vu du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie formulé le 11 janvier 2007. Elle mettra ainsi un terme à l'inégalité de droits qui découle de la situation actuelle.
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