Jean-Luc Warsmann
Question N° 131819 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 avril 2012
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une question que lui a transmise la section des anciens exploitants agricoles de la FDSEA des Ardennes. Celle-ci demande que l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites soit ouvert à tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 années d'activité non-salariée. Elle fait valoir qu'il s'agirait là d'une mesure d'équité avec le régime général. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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