Guy Teissier
Question N° 131816 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 avril 2012
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une disposition de l'article 55 de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011. En effet, cette disposition modifie l'article L. 581-43 du code de l'environnement en portant à six ans au lieu de deux le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes avec les réglementations prises en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Si elle devait entrer en vigueur, cette disposition porterait un coup dur à l'une des mesures du Grenelle 2. En effet, ces publicités constituent une des causes majeures de la pollution des entrées de ville. Une telle mesure serait d'autant moins acceptable qu'elle affecterait même les paysages urbains ou naturels remarquables puisque ce même délai de six ans concernerait aussi, et notamment, les futures aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP), les futurs parcs naturels régionaux (PNR) ainsi que, en cas de création de nouveaux parcs nationaux (PN), les aires d'adhésion de ces derniers. Elle conduirait également à décourager définitivement la plupart des maires et présidents d'EPCI désireux de maîtriser et de réduire, grâce à la mise en place d'un règlement local de publicité (RLP), la pollution engendrée par les excès de l'affichage publicitaire et des enseignes, puisque, outre le délai, souvent de plusieurs années, nécessaire à l'élaboration du règlement, il leur faudrait, à l'issue de cette dernière, attendre encore six ans pour le voir se concrétiser, c'est-à-dire bien après la fin de leur mandat. En effet, ce dispositif n'est pas cohérent avec la durée d'un mandat municipal puisque la durée de mise en place d'un règlement est désormais de deux ans au moins auxquels s'ajouteraient six ans de délai pour mises aux normes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour supprimer cette disposition avant l'adoption définitive de ce texte.
Réponse
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