Jean-Marc Roubaud
Question N° 13177 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modifications envisagées pour 2008 relatives à la fiscalité de l'épargne. La suppression de l'impôt de bourse, qui ne concernait que les transactions unitaires supérieures à 7 500 euros, et la possibilité de soumettre à prélèvement libératoire les dividendes touchés à compter du 1er janvier 2008 semblaient compensées par un relèvement de 2 % (de 16 à 18 hors prélèvements sociaux) de la taxation des plus-values et du prélèvement forfaitaire sur les livrets d'épargne et autres obligations. Ce prélèvement libératoire sur les dividendes n'étant intéressant que si un couple touchait plus de 40 000 euros de dividendes annuels. Pour la grande majorité de nos concitoyens disposant d'un peu d'épargne c'est donc une nouvelle hausse des taux d'imposition. Le Sénat a, à ce sujet, immédiatement proposé une nouvelle mesure visant à faire passer le seuil d'imposition des plus-values d'actions de 20 000 à 25 000 euros. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si elle envisage de réexaminer cette situation, sachant que la situation actuelle risque de décourager à nouveau les concitoyens pour faire des placements dont notre pays a tant besoin.
Réponse émise le 19 août 2008
L'article 10 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 prévoit notamment l'instauration d'un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l'impôt sur le revenu et applicable, sur option des contribuables personnes physiques, à certains revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères. Le taux de ce prélèvement, fixé à 16 % dans le projet de loi de finances pour 2008 initiale, a été relevé à 18 % au cours des débats parlementaires, en parallèle avec l'augmentation au même niveau du taux du PFL applicable aux produits de placement à revenu fixe et du taux d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. L'ensemble de ces mesures a ainsi pour effet de rééquilibrer et de rapprocher la fiscalité des produits d'actions de celle des produits de taux, afin de renforcer l'équité et la cohérence de notre système fiscal.
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