Jean-Luc Warsmann
Question N° 131766 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 10 avril 2012
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'alinéa 4 de l'article 1er de ladite loi, concernant les conditions de recrutement des médecins et des chirurgiens-dentistes, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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