Jean-Marc Roubaud
Question N° 13176 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accord du Parlement relatif au renforcement du contrôle des armes dans l'Union européenne. En effet, la lutte contre la criminalité et le trafic des armes à feu sera renforcée au niveau de l'Union européenne, le Parlement européen ayant approuvé récemment en première lecture la proposition de la Commission européenne. En conséquence il lui demande de lui faire connaître le contenu de ces nouvelles mesures.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes a été présentée par la Commission le 2 mars 2006. Elle vise à modifier la directive 91/77/CEE « relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes », afin de l'adapter aux dispositions du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Cette proposition de directive ne s'applique qu'au commerce légal de certains types d'armes (à l'exclusion, par exemple, des armes de guerre). Elle introduit des règles permettant de renforcer la sécurité relative à la détention d'armes, sans entraîner d'inconvénient pour les chasseurs, les tireurs sportifs et autres propriétaires légitimes. La proposition porte sur la détention et l'acquisition d'armes à feu, mais aussi de parties d'armes à feu et de munitions, y compris d'articles importés de pays tiers. La proposition s'applique également à la fabrication illicite et au trafic d'armes et de leurs parties essentielles. En outre, les armes convertibles entrent dans la nouvelle définition des « armes à feu ». Ces armes ont été désignées par la police de nombreux États membres comme une source croissante d'armes à feu pour les criminels. Le texte précise également que la directive doit s'appliquer à la « vente par communication à distance » (par exemple sur Internet), qui devrait être « strictement contrôlée » par les États membres qui l'autorisent. Enfin, le texte prévoit des règles d'encadrement du mineur de 18 ans s'agissant de la détention d'armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif. Afin d'améliorer la traçabilité des armes, le texte exige l'utilisation de codes alphanumériques. Le marquage, apposé sur une « partie essentielle de l'arme », doit indiquer le nom du fabricant, le lieu et l'année de fabrication ainsi que le numéro de série. Le texte englobe également des mesures quant à l'informatisation et l'extension de la durée de conservation des registres (dans lesquels sont inscrites les entrées et les sorties des armes) à vingt ans. Les États membres, en vertu du principe de subsidiarité, peuvent aller plus loin que la directive et maintenir leurs systèmes de classification plus stricts dans leur droit interne relatif aux armes à feu. Par ailleurs, le texte invite également les États membres à simplifier la procédure administrative d'autorisation relative à l'acquisition et à la détention d'armes à feu. Le texte de la directive a été adopté au Conseil justice et affaires intérieures lors de sa session du 18 avril 2008. La France a salué cette adoption, qui représente un renforcement de la législation en matière de contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Le texte doit être publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les prochaines semaines.
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