Jean-Louis Christ
Question N° 131755 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 avril 2012
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions dans lesquelles est transmis l'extrait de casier judiciaire n° 3 aux organismes publics étrangers. Il existe à l'heure actuelle une coopération judiciaire entre nombre de pays européens sur les échanges d'informations et notamment, sur les extraits de casier judiciaire n° 1 et 2. En revanche, aucun formulaire international n'est prévu pour simplifier la transmission de l'extrait de casier judiciaire n° 3, si bien que nos concitoyens, étudiants « Erasmus » ou autres personnels affectés à une administration d'État d'un pays européen, doivent avoir recours à un traducteur assermenté, pour produire ce document. Cette obligation vaut également pour la transmission de l'extrait du casier judiciaire n° 3, même s'il est vierge. Il lui demande si les pouvoirs publics français envisagent de mettre en oeuvre une procédure de simplification, pour la transmission de l'extrait de casier judiciaire n° 3 aux organismes publics étrangers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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