Bruno Bourg-Broc
Question N° 131691 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 avril 2012
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat d'objectifs et de performance récemment signé entre l'État, l'Office National des Forêts (ONF) et la Fédération nationale des communes forestières, qui couvre la période 2012-2016. Ce contrat, qui confirme les principales missions que l'État confie à l'ONF, a été signé malgré l'opposition de tous les syndicats représentatifs de la communauté de travail ONF - une opposition motivée par l'importante suppression de postes qui y est induit. Le syndicat des cadres de l'environnement, la forêt et l'agriculture-CGC (EFA-CGC), dont la vocation est de représenter tous les cadres travaillant dans les domaines de l'environnement et des milieux naturels (bois et forêts), est, tout comme l'ONF, parfaitement conscient du contexte économique et social. Ils se disent d'ailleurs tous deux prêts à faire des efforts afin de réaliser des économies tangibles et de réduire les dépenses de l'État. Seulement l'ONF, afin de continuer à remplir ses missions régaliennes et d'être capable de conserver du personnel technique sur le terrain auprès des collectivités locales, ne peut semble-t-il pas accepter une telle réduction de ses effectifs - l'inadéquation entre les objectifs et les moyens humains disponibles étant réelle. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour pallier ce manque d'effectifs, notamment en décidant d'un moratoire sur ces suppressions de postes au moins jusqu'en mai 2012, date à laquelle les conclusions d'un audit socio-organisationnel sont attendues.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF), pour la période 2012-2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'Etat et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières, (FNCOFOR) partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement à coût complet et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forrêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Ceux-ci s'accompagneront d'une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale 7 à 10 agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectif et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011 et un plan d'accompagnement renforcé a été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés des agents. Le contrat 2012-2016 entre l'État, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.
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