André Chassaigne
Question N° 131672 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 avril 2012
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un guichet unique pour la « sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ». En effet, un réseau unique recensera l'ensemble du réseau aérien, souterrain et subaquatique en France. Il sera consultable dès le 1er avril 2012. Depuis 1991, bien que la réglementation prévoie que les maîtres d'ouvrage et les entreprises de travaux adressent une déclaration aux exploitants des réseaux qui doivent fournir un plan, trop d'accidents et d'incidents sont à déplorer. C'est pourquoi cette réglementation, plus contraignante pour prévenir les dommages causés aux canalisations et réseaux souterrains, sera une grande avancée. Elle permettra d'éviter un bon nombre de dommages causés par le manque de connaissance de l'ensemble des réseaux. Cependant, le temps imparti pour exécuter cette géolocalisation est trop limité pour les petites communes qui n'ont à leur disposition ni services techniques ni matériel pour effectuer les repérages nécessaires de conduites souvent anciennes. De plus, il a été cet hiver difficile de faire des repérages en période enneigée dans les zones de montagne. C'est pourquoi il demande que les délais de référencement pour les collectivités soient repoussés de six mois afin que les petites communes puissent effectuer un recensement satisfaisant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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