Jean-Jacques Urvoas
Question N° 131577 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 avril 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le régime d'exonération de la taxation des plus-values concernant les biens cédés à un organisme HLM, régime qui a cessé de s'appliquer au 31 décembre 2011. Il s'avère que son abrogation pose de sérieux problèmes. En effet, une telle disposition facilitait singulièrement l'acquisition du foncier par les organismes HLM, tant auprès des particuliers que des sociétés. Il lui demande donc si, en vue de promouvoir une politique dynamique du logement social dans notre pays, le Gouvernement serait prêt à envisager de revenir sur cette suppression.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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