Jean-Michel Boucheron
Question N° 131514 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 avril 2012
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cotisations destinées au financement de la formation professionnelle des artisans. La loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans a institué un système de formation spécifique pour les entreprises immatriculées au répertoire des métiers sans préjudice d'une éventuelle inscription au registre du commerce. Aux termes de cette loi, la gestion de la formation est confiée à des fonds d'assurance formation (FAF) habilités. La cotisation à ces FAF est due par les artisans à la chambre de métiers et de l'artisanat. Depuis le 1er janvier 2011, les travailleurs indépendants sont de plus redevables de la contribution à la formation professionnelle (CFP), qu'ils versent au régime social des indépendants (article 137 de la LF pour 2011 modifiant l'article L. 6331-48 et suivant du code du travail). Par conséquent, les artisans sont soumis, depuis le 1er janvier 2011, à deux contributions distinctes pour le financement de leur formation professionnelle. Aussi, il lui demande d'apporter des éclaircissements sur cette double cotisation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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