Jean-Pierre Nicolas
Question N° 131510 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 3 avril 2012
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la revalorisation de la carrière des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. En effet, l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux, ainsi que du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, relève d'un droit individuel. Cependant, à ce jour, plus de 7 500 infirmières et infirmiers de l'éducation nationale ne bénéficient toujours pas de ce dispositif. Alors que le décret statuaire est effectif depuis septembre 2010 dans la fonction publique hospitalière, ils réclament que leur carrière soit revalorisée. Le schéma concernant cette revalorisation étant en cours d'arbitrage afin d'en préciser les modalités, les infirmières et infirmiers scolaires souhaiteraient que la grille qui leur sera proposée soit identique à celle de la fonction publique hospitalière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à la légitime attente de ces professionnels.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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