Françoise Imbert
Question N° 131504 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 3 avril 2012
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'information et d'éducation à la sexualité de ces structures souffre déjà d'un important manque de moyens, elle ne peut pas, par conséquent, perdre 20 % du budget alloué par le Parlement. Pourtant, depuis 1973, « l'information des populations sur les problèmes de la vie est responsabilité nationale » ; la circulaire n° 2011-216 du 2 novembre 2011 du ministère de l'éducation nationale inscrit parmi ses sept objectifs, l'objectif n° 3 qui vise à « généraliser l'éducation à la sexualité, faciliter l'accès à la contraception et maintenir un bon niveau d'information sur le VIH-sida et les principales IST ». Il est important de souligner que l'action des EICCF s'inscrit dans des enjeux qui sont fondamentaux pour notre société, tel que l'égalité entre les femmes et les hommes, ou le développement affectif et social des personnes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir appliquer la loi de finances votée en décembre 2011 par l'ensemble du corps législatif. Elle souhaite savoir également quelles mesures elle envisage de mettre en oeuvre pour pallier les difficultés rencontrées par les associations chargées, depuis la loi Neuwirth de 1967, de mener à bien cette mission.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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