Hervé Féron
Question N° 131320 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 mars 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale, qui modifie le décret n° 91-877 du 3 septembre 1991 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, et notamment le tableau n° 57 de maladies professionnelles qui permet de faire reconnaître l'origine professionnelle d'un trouble musculo-squelettique (TMS). En effet, ce décret apporte des modifications importantes : il modifie la désignation des maladies qui, pour certaines d'entre elles, devront être « objectivées par IRM » (imagerie par résonance magnétique). Cela va obliger les victimes à réaliser cet examen médical et donc à consulter des médecins spécialistes en secteur 2, pas toujours enclins à réaliser des certificats médicaux. Mais c'est surtout l'établissement d'une liste restrictive de travaux, qui risque d'entraîner une diminution des TMS reconnus : pour entrer dans les conditions de ce nouveau tableau de maladie professionnelle, il faudra, par exemple, avoir effectué des « travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 heures 30 par jour en cumulé », alors que le décret de 1991 prévoyait seulement des « travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule ». Cela signifie qu'il est dorénavant nécessaire de pouvoir mesurer des angles d'abduction, mais aussi des durées moyennes minimales quotidiennes. Dans ces conditions, si une diminution de l'augmentation des TMS est constatée dans les prochains mois, il sera possible de soupçonner que celle-ci sera due à la difficulté accrue pour les personnes concernées de faire reconnaître l'origine professionnelle de leur maladie, alors que cette reconnaissance est déjà difficile et que ces troubles sont particulièrement sous-déclarés. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de modifier une procédure qui semble particulièrement inadaptée pour les victimes de TMS.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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