Valérie Rosso-Debord
Question N° 13131 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'optimisation de l'encadrement du recours aux crédits à la consommation. Selon les études de l'INSEE et du Conseil économique et social, les situations de surendettement augmentent. Il apparaît que la multiplication des publicités pour les crédits à la consommation, et la facilité avec laquelle ils sont obtenus, jouent un rôle important dans cette dérive. Ces prêts jouent leur rôle dans la facilitation d'acquisition de biens de consommation courante et permettent de lisser l'amortissement de cet achat. Cependant, il apparaît que l'accord donné par les organismes bancaires ne prend pas toujours suffisamment en compte la situation réelle des demandeurs. Aussi, elle lui demande si des mesures pourraient être étudiées pour actionner la responsabilité de ces organismes en cas de défaillances qui auraient dû sembler être prévisibles et ainsi mieux les responsabiliser dans l'octroi de ces crédits.
Réponse émise le 12 février 2008
La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière a retenu plusieurs dispositions destinées à mieux prévenir les situations de surendettement et à compléter les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. Une obligation d'« information et de loyauté » est posée en matière de publicité sur le crédit à la consommation (taux effectif annuel à l'exclusion de tout autre taux ; interdiction d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans justificatif ou d'assimiler un prêt à une augmentation de revenus ou de passer sous silence la contrepartie financière). Par ailleurs, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 a renforcé la protection des souscripteurs de crédits renouvelable : fixation des modalités de reconduction et de résiliation des contrats, exigence d'une nouvelle offre préalable de crédits en cas d'augmentation du plafond de crédit. L'analyse des causes du surendettement des ménages fait l'objet d'une nouvelle enquête triennale de la Banque de France. Les précédentes éditions de 2001 et 2004 avaient permis d'observer des modifications sociologiques et économiques importantes au niveau des caractéristiques des emprunteurs et en particulier la forte progression des cas de surendettement « passif » consécutif à une rupture familiale ou professionnelle (divorce, maladie, chômage...). Pour la première fois, l'étude traite spécifiquement des personnes orientées vers la procédure de rétablissement personnel qui constituent les cas d'insolvabilité les plus irrémédiables. L'enquête en cours, dont les résultats seront connus au premier trimestre 2008, devrait ainsi permettre d'affiner le diagnostic sur les causes du surendettement et les réponses les plus adaptées en matière de prévention. Enfin, le Président de la République a réuni les professions financières le 29 octobre. À cette occasion, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté son action pour améliorer les relations entre les banques, les assurances et leurs clients. Elle a annoncé qu'elle lançait une mission qui devra faire d'ici mars 2008 des propositions sur une réforme du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il s'agira de conforter les pratiques de prêt responsable et de favoriser le rebond des personnes ayant connu des difficultés financières.
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