Hervé Féron
Question N° 131308 au Ministère de la Culture
Question soumise le 27 mars 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inégalité du traitement des justiciables par l'Hadopi. La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) met en oeuvre la riposte graduée instituée par la loi du 12 juin 2009. Sa commission de protection des droits procède dans ce cadre à la convocation de personnes accusées d'avoir téléchargé de manière répétée des oeuvres protégées sans autorisation des ayants droit. Or la manière dont sont gérées ces convocations semble rompre la règle de l'égalité de traitement des justiciables. La Haute autorité a, en effet, d'une part, accepté de se déplacer à Saint-Étienne pour auditionner un internaute, mais a refusé, d'autre part, de se rapprocher d'une modeste mère de famille à la situation précaire qui ne peut se permettre d'acheter un titre de transport pour Paris. Il demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de faire cesser cette atteinte manifeste aux droits de la défense et d'assurer à toute personne mise en cause une égalité de traitement, quelles que soient sa situation géographique et sa condition sociale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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