Christian Jacob
Question N° 131304 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 mars 2012
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distinction existant entre les gestionnaires encaissant des fonds, et ceux n'en encaissant pas, au regard de l'obligation faite par la loi de souscrire une assurance dite « garantie financière » pour l'immobilier de gestion. En effet, il semble que la loi n'impose plus aujourd'hui aux agences immobilières encaissant des fonds de souscrire une assurance « garantie financière » dès lors qu'elles n'encaissent pas de fonds. Or les gestionnaires qui n'encaissent pas de fonds (par exemple lorsque le locataire paye directement le loyer au propriétaire) sont quant à eux toujours soumis à l'obligation de souscription d'une assurance « garantie financière ». Il lui demande de lui indiquer les dispositions pouvant être prises pour continuer à rendre obligatoire l'assurance « garantie financière » pour les gestionnaires encaissant des fonds, et pour supprimer cette obligation pour ceux n'encaissant pas de fonds.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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