Jeanny Marc
Question N° 131272 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 mars 2012
Mme Jeanny Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la diminution inquiétante de la surface agricole utile en Guadeloupe. Instituées par la loi de modernisation du 27 juillet 2010, les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) peuvent être consultées sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Dans les départements d'outre-mer, les CDCEA émettent des avis pour l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non couvertes par un document d'urbanisme. Selon l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), les surfaces agricoles utiles (SAU) ont diminué de 20 % aux Antilles. En Guadeloupe, ce chiffre est confirmé par les services statistiques de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui précisent qu'en dix ans la SAU passe de 41 622 ha à 31 768 ha, soit une baisse annuelle de près de 1 000 ha. Compte tenu du poids économique de l'agriculture dans la construction du PIB de la Guadeloupe et de ses potentialités en matière de développement endogène, il apparaît aujourd'hui fondamental de devoir circonscrire dans des délais très brefs cet effet de consommation excessive du foncier agricole. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans un premier temps, la fréquence des réunions de la CDCEA en Guadeloupe depuis son installation, puis, dans un second temps, le nombre d'avis qu'elle a rendu et, pour terminer, l'utilisation qui a été faite, en matière de limitation de consommation de surface agricole, par les destinataires de ses avis.
Réponse émise le 8 mai 2012
Préoccupé par l'augmentation de la consommation d'espaces agricoles par l'artificialisation des sols, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de concilier le développement de l'urbanisation et la maîtrise de la consommation des espaces agricoles. Il est en outre conscient de la consommation particulièrement forte du foncier agricole dans les départements d'Outre-mer. Ainsi, complétant les dispositions des lois dites Grenelle qui introduisent dans les documents d'urbanisme la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles, naturelles et forestières, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit, dans son article 94, qu'une ordonnance viendra notamment adapter aux spécificités des Outre-Mer la composition et les compétences de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA). Les ordonnances 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départtements d'Outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin et 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres non cultivées ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy ainsi qu'à Saint-Martin, accordent un rôle déterminant à la CDCEA sur les projets entraînant un déclassement des terres agricoles puisqu'elle est appelée à donner un avis conforme. Un projet de décret, pris en application de ces ordonnances, précise notamment la composition et les modalités de fonctionnement de la CDCEA dans les départements d'Outre-mer et de Mayotte et à Saint-Martin. Cette commission regroupera, à égalité, les représentants des collectivités territoriales, ceux de la profession agricole, ceux des organisations de protection de l'environnement et ceux des administrations. Le projet de décret est en cours d'examen par le Conseil d'Etat et sera, ensuite, être publié sans délai.
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