Bernard Derosier
Question N° 131245 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 27 mars 2012
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'indemnisation des agents territoriaux qui sont amenés à effectuer des travaux supplémentaires lors des consultations électorales. Depuis 2011, nombreuses sont les collectivités qui ont instauré par délibération la prime de fonctions et de résultats pour leurs attachés territoriaux. Cette prime se substitue aux autres primes instituées par la collectivité, notamment les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Or les IFTS sont à la base du calcul des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (IFCE) qui peuvent être versées en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 février 1962 à certains fonctionnaires communaux. En effet, selon cet article, le plafond du crédit global de cette indemnité est calculé en multipliant la valeur maximum mensuelle de l'IFTS par le nombre de ses bénéficiaires. Certaines collectivités sont donc actuellement dans l'impossibilité de calculer les IFCE qu'elles souhaitent verser à leurs agents lors des élections de 2012. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin que les collectivités concernées puissent indemniser leurs agents pour le travail qu'ils effectueront lors des deux prochains grands rendez-vous électoraux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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