Franck Reynier
Question N° 13121 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment concernant l'accessibilité des structures de transport pour tous. En effet, le compte-rendu du conseil des ministres du 28 janvier 2004 prévoit : « L'accès des personnes handicapées aux espaces publics, aux systèmes de transport et au cadre bâti neuf devra être effectif ; des dispositifs d'incitation et de sanction sont prévus. » Depuis cette date, plusieurs sociétés en charge du transport des voyageurs, qu'ils soient occasionnels ou réguliers, ont notablement accentué leurs efforts dans le sens d'une plus grande accessibilité. Néanmoins, la complexité des structures existantes révèle la persistance de graves difficultés auxquelles sont confrontées les personnes handicapées, mais aussi les personnes âgées qui peinent à se déplacer. Par exemple, nombre de stations du métro parisien et de gares RATP s'avèrent clairement inaccessibles aux personnes handicapées, qui par ailleurs disposent de trop peu de places adaptées dans les voitures de TGV, TER, TEOZ ou trains Corail. Il lui demande donc quelles avancées sont attendues sur cette question de l'accessibilité des transports et quelles mesures, incitatives ou répressives, sont prévues, en conformité avec les engagements du Président de la République et les obligations édictées par la législation.
Réponse émise le 23 septembre 2008
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu l'élaboration par les autorités organisatrices de transport de schémas directeurs d'accessibilité, établissant un diagnostic de l'existant et programmant les opérations à réaliser pour rendre accessibles leurs services de transport public à l'échéance de février 2015. Ces schémas, qui définissent les mesures propres à satisfaire, de la manière la plus pertinente, les attentes et les besoins des personnes handicapées et à mobilité réduite, tout en tenant compte de l'importance des moyens à mobiliser, sont, pour certains, approuvés et, pour d'autres, en voie de finalisation. Ces schémas doivent aussi définir les services de substitution à mettre en place, à un coût identique pour les usagers à celui du transport public existant, lorsqu'il est impossible de le rendre accessible dans le délai imparti. Tel est le cas du métro parisien qui, compte tenu d'un nombre important de dénivelés et de l'occupation dense du sous-sol de la capitale, ne peut être rendu facilement accessible. La partie du réseau d'autobus de la RATP qui dessert les mêmes secteurs que le réseau de métro sera donc considérée, en l'espèce, comme le service de substitution et sera rendue totalement accessible à l'horizon 2015. À propos de la mise en accessibilité du réseau ferré de la SNCF, la décision de la Commission européenne du 21 décembre 2007, concernant la spécification technique d'interopérabilité relative aux personnes à mobilité réduite, dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse, prévoit que les rames neuves comprendront au moins deux places réservées aux handicapés moteurs et 10 % de places identifiées réservées en priorité aux personnes à mobilité réduite. Le caractère progressif de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 laisse aux autorités organisatrices de transport une certaine latitude pour s'organiser au mieux afin de parvenir à une accessibilité optimale des réseaux dont elles sont responsables, tout en tenant compte des spécificités locales. La plupart des autorités responsables de transport ont privilégié l'écoute et le dialogue avec les associations de personnes handicapées pour mettre en place les solutions les plus adaptées aux problèmes rencontrés.
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