Jean-Louis Christ
Question N° 131072 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 mars 2012
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'obligation faite à un conducteur, qui sollicite la délivrance du certificat de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, d'acquérir des connaissances transversales, par le biais d'un stage complémentaire d'au moins dix jours, module « Réglementation sociale et professionnelle ». Ce stage est sanctionné par la production d'une attestation, délivrée par un organisme de formation professionnelle. Les conducteurs qui sollicitent l'octroi de ce certificat de capacité sont pour la plupart des chefs d'entreprise. Les exigences liées à leurs responsabilités d'entrepreneurs ne sont guère compatibles avec un stage qui les éloigne pendant au moins dix jours de leur société. Il lui demande par conséquent si des aménagements à cette obligation de stage pourraient être envisagés au bénéfice des entrepreneurs, qui doivent disposer de ce certificat de capacité professionnelle, dans le cadre du développement de leur activité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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