Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 131064 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 mars 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de loi Chatel adoptée en janvier 2008 qui a pour objectif de favoriser le développement de la concurrence au service du consommateur et plus principalement dans le secteur de la téléphonie mobile. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette loi depuis sa mise en œuvre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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