André Chassaigne
Question N° 131063 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 20 mars 2012
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de l'ARCEP de restreindre l'accès à l'information concernant les projets d'installation des antennes-relais de téléphonie mobile. Une information a paru récemment sur le projet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de donner aux opérateurs la possibilité d'installer leurs antennes, sans que les concurrents puissent en être informés préalablement. De ce fait, cette décision rendrait plus difficile l'information des citoyens sur les projets d'implantations des différents opérateurs, en contradiction totale avec le souhait exprimé en mai 2009 par le Gouvernement, lors de la table ronde « radiofréquences et santé » et retranscrit dans le rapport Brottes de septembre 2011. Ce dernier affirmait la nécessité « [d']identifier de nouvelles procédures de concertation et d'information locale pour accompagner les projets d'implantation d'antennes-relais » et Madame la ministre de l'écologie, avait exprimé la volonté « qu'on ne découvre pas une nouvelle antenne un matin en ouvrant ses volets ». En effet, une information préalable, qui permet une concertation et la recherche de solutions alternatives satisfaisantes, est le seul moyen de créer une meilleure acceptation des populations à l'égard de ces équipements, dont les effets néfastes sur la santé sont confortés par des études scientifiques. En outre, la transparence des projets, compatible avec la concurrence entre les opérateurs, permettrait de susciter une harmonisation des plans de déploiement des opérateurs et donc une rationalisation, voire une mutualisation des réseaux. En conséquence, il lui demande des explications sur ce projet et sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir la libre information des citoyens à l'égard des projets de déploiement des antennes de téléphonie mobile.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'auteur de la question fait probablement référence à un article paru le 3 janvier 2012 sur le site www. francemobiles. fr, concernant l'accès par les opérateurs mobiles à l'information relative aux implantations des stations radioélectiques. Cet article faisait référence, en l'attribuant de façon erronée à l'ARCEP, à un avis de l'Autorité de la concurrence rendu le 15 décembre 2011 à la suite d'une demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de communication des données relatives aux sites radioélectriques des opérateurs mobiles. Dans cet avis, l'Autorité de la concurrence, qui distingue les informations figurant sur le site Cartoradio, moins nombreuses et moins complètes, des données transmises à chaque opérateur dans le cadre de la procédure de la Commission des sites et servitudes (COMSIS), « recommande à l'Agence nationale des fréquences de prendre certaines précautions afin que les opérateurs n'aient pas connaissance de la stratégie de déploiement de leurs concurrents et que les nouveaux entrants ne soient pas défavorisés ». Elle souligne cependant qu'« il ne relève pas des compétences de l'Autorité de se prononcer sur les modalités de mise en oeuvre de l'objectif d'information générale du public ». S'agissant de l'enrichissement éventuel du site Cartoradio, l'Autorité de la concurrence relève qu'il « peut être motivé par l'objectif d'information du public et, à ce titre, répondre à un objectif d'intérêt général de nature à justifier, sous réserve de son caractère indispensable et proportionné, le mécanisme d'échange d'informations mis en place ». Il apparaît donc que cet avis ne remet pas en cause les travaux menés sur les nouvelles procédures de concertation et d'information locale, initiés dans le cadre de la table ronde « radiofréquences, santé, environnement », qui se poursuivent dans le cadre d'un comité technique constitué des mêmes acteurs.
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