Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 131044 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 mars 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la conduite des tracteurs agricoles. La réponse ministérielle à la question écrite n° 64837 publiée au Journal officiel le 12 janvier 2010 indique que « l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il entend par la notion « attaché » à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole et plus particulièrement si les enfants de chefs d'exploitation, les conjoints, les apprentis mais encore les stagiaires sont considérés comme étant « rattachés » à une exploitation agricole.
Réponse émise le 15 mai 2012
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que tout conducteur doit détenir un permis de conduire dont la catégorie est définie par l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C) sont définies en fonction du poids autorisé en charge du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que la détention d'un permis de conduire n'est pas applicable aux conducteurs des tracteurs agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière ou à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. A cette fin, c'est l'affectation du tracteur à une exploitation ou une entreprise du type précité qui est déterminante. Afin de bénéficier de la dispense de permis de conduire, le conducteur doit pouvoir justifier de l'attribution par le prréfet d'un numéro d'exploitation. En outre, cette dispense est liée à la nature de l'exploitation ou de l'entreprise et à l'activité exercée qui est une activité agricole ou forestière en rapport avec la mise en valeur de l'exploitation. Cette situation dérogatoire est applicable quel que soit le statut du conducteur, qu'il soit enfant du chef d'exploitation, conjoint, salarié, apprenti ou stagiaire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Cet âge est porté à 18 ans pour les conducteurs d'ensembles comprenant un matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensembles comprenant un véhicule tracteur et plusieurs matériels remorqués et d'ensembles comprenant une remorque transportant du personnel.
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