Richard Mallié
Question N° 13104 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'article 5 de la loi TEPA. L'article 5 de la loi TEPA, adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2007 et par le Sénat le 27 juillet 2007, a instauré un système de crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts d'emprunts immobiliers pour l'acquisition d'une résidence principale, dans la limite d'un montant annuel d'intérêts ne pouvant pas excéder 3 750 pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 7 500 pour un couple. Cette somme est majorée de 500 par personne à charge. Le projet de loi de finances pour 2008 a doublé le taux de ce crédit d'impôt pour la première année. Dans le cas d'un achat, les fonds sont débloqués progressivement, au fur et à mesure de la construction, ce qui ôte à la première année une grande partie des intérêts à rembourser. Aussi, la première année ne semble pas profiter à plein pour le bénéficiaire. Il serait donc plus intéressant de calculer les annuités de remboursement à partir de la date de livraison, ou d'achèvement du bien. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet afin de pouvoir appliquer pleinement une mesure que les Français attendent.
Réponse émise le 19 août 2008
L'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts contractés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 20 % des dépenses concernées. L'article 13 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 porte le taux du crédit d'impôt sur le revenu de 20 % à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement. L'objectif poursuivi par cette majoration de taux est de mieux prendre en compte le surcoût qui suit immédiatement la décision d'acheter ou de faire construire l'habitation principale, en raison des frais annexes inhérents à cette opération. En principe, la date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande est irrévocable et doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.