Christian Ménard
Question N° 131039 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mars 2012
M. Christian Ménard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le rôle des officiers du ministère public (OMP) en cas de contestation par les automobilistes de leur contravention. Selon l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal » ; or il semble que les OMP continuent de clore l'action publique en prononçant l'encaissement des amendes, et ce malgré une circulaire publiée par la chancellerie en 1996, qui stipule que « lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, la contestation doit obligatoirement être portée devant la juridiction de jugement ». Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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