Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 131030 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 mars 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la tempête Xynthia. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'action de l'État deux ans après cette catastrophe.
Réponse émise le 1er mai 2012
Deux ans après que la tempête Xynthia ait frappé la Vendée et la Charente-Maritime dans la nuit du 27 au 28 février 2010, un certain nombre d'actions de l'État et de ses services a été mis en place. La politique de prévention des inondations pilotée par le ministère de l'écologie en lien avec le ministère de l'intérieur, s'articule principalement autour : - du plan submersions rapides (PSR), élaboré suite à la tempête Xynthia et aux inondations du Var en 2010, et validé le 17 février 2011 après une large concertation. Ce plan interministériel vise à améliorer la sécurité des personnes menacées par des phénomènes rapides (crues rapides, submersions marines, ruptures de digues) ; - de l'appel à projets « programmes d'action de prévention des inondations » (PAPI) qui soutient l'émergence de programmes globaux dans les bassins de risques et les finance ; - de la mise en 'uvre de la directive inondations, qui amènera en particulier à définir des stratégies sur des territoires prioritaires. Cette politique dee prévention des inondations s'appuie sur une gouvernance partenariale, tant au niveau national avec l'installation en juillet 2011 de la commission mixte inondations, coprésidée par le député André FLAJOLET et le sénateur Eric DOLIGÉ, que dans les bassins hydrographiques, autour des comités de bassin. Ces instances associent l'ensemble des parties prenantes afin de favoriser l'appropriation des mesures de prévention. Ainsi la commission mixte inondations associe des représentants des collectivités territoriales, des ministères, des acteurs économiques, des ONG, ainsi que des membres de comités de bassin. Le plan submersions rapides est aujourd'hui opérationnel, avec des avancées concrètes sur chacun de ses axes. Les préfets ont identifié 303 communes pour lesquelles un plan de prévention des risques (PPR) littoral doit être établi en priorité, dans un délai de trois ans. De manière générale, dans chaque région concernée par l'après-Xynthia, un programme de PPR prioritaires a été établi. Ces plans bénéficieront des données de topographie fine en cours d'acquisition dans le cadre d'une convention passée entre le ministère de l'écologie et l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN). 221 plans sont déjà prescrits ou approuvés. En matière de prévision, de vigilance, et d'alerte, Météo France a mis en place, en octobre 2011, la nouvelle vigilance vagues-submersions marines (en partenariat avec le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et en lien avec le ministère de l'écologie et le ministère de l'intérieur). Cette vigilance a déjà été activée deux fois depuis son lancement : en Méditerranée, en novembre 2011 et sur l'Atlantique et la Manche lors de la tempête Joachim en décembre 2011. Sur l'aspect confortement des ouvrages de protection, les travaux de réparations ont été mis en 'uvre très rapidement après la tempête. Deux niveaux d'intervention sur les ouvrages endommagés se sont succédés et concernent près de 190 chantiers réalisés en 2010 (120 chantiers en Charente-Maritime et 70 chantiers en Vendée). En Charente-Maritime, après les travaux de première urgence en mars 2010, 88 opérations de confortement ont été réalisées se rapportant à tous les types de défense (digues maçonnées, en terre, cordons dunaires) pour un montant de travaux de 18 M' dont 9,4 M' financés par l'Etat. En Vendée, 56 chantiers de réparation de digues ou de cordons dunaires d'urgence ont été lancés dans le département, pour un montant de travaux de 13,9 M' dont 6,1 M' financés par l'Etat. Enfin, en ce qui concerne la culture et la mémoire du risque, le PSR inclut entre autres la pose de repères de limite de submersion marine pour conserver la mémoire de cet événement dramatique. Un modèle spécifique « Xynthia » a été défini par le ministère et réalisé en collaboration avec la Monnaie de Paris. Les premiers exemplaires de ce disque de bronze de 80 mm de diamètre ont été fabriqués et vont être mis â la disposition des communes, responsables de leurs poses. L'État fournira les 2 000 premiers exemplaires aux communes littorales des 4 départements les plus touchés. Concernant l'appel à projet PAPI, celui-ci soutient soit des confortements d'ouvrage de protection, soit des plans d'actions globaux adaptés à chaque territoire (intégrant urbanisme-PPR, ouvrages de protection, réduction de la vulnérabilité du bâti, alerte et préparation à la gestion de crise, information préventive...). La commission mixte inondations a labellisé à ce jour 19 projets, représentant un coût total d'environ 296 M' avec une aide de l'État via le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de plus de 103 M', dans le cadre de l'enveloppe de 500 M' sur 2011-2016 prévue au sein du FPRNM par le PSR. Parmi les 19 projets retenus et labellisés, 4 PAPI et 1 PSR (digues) concernent les départements de Charente-Maritime et de Vendée, les plus touchés par la tempête Xynthia. Enfin, la stratégie nationale de gestion des risques d'inondations ainsi que la directive inondations ont été mises en 'uvre. Au niveau national, la commission mixte inondations élabore les grandes lignes du projet de stratégie nationale de gestion des risques d'inondations, qui inclut naturellement la problématique des risques de submersions marines. Ce projet sera porté à concertation en vue d'une adoption mi-2013. Les critères de sélection des territoires à risques importants d'inondations (TRI), introduits par la directive inondation, sont désormais finalisés. Visant à augmenter la sécurité des populations, à diminuer les dommages liés aux inondations et d'une manière générale à accélérer le retour à la normale des territoires inondés, cette stratégie nationale doit permettre de fournir un cadre cohérent et partagé avec les parties prenantes pour la politique de gestion des inondations sur le territoire français. Sur les territoires de Vendée et Charente-Maritime sinistrés, les délocalisations dans les zones de solidarité sont très avancées : 700 biens sur 841 ont été acquis à l'amiable en Vendée, et 458 sur 708 en Charente-Maritime. Les biens restants font l'objet d'une procédure de déclaration d'utilité publique avant expropriation en Vendée. En Charente-Maritime, le nombre de délocalisations sera réduit : il concerne à ce jour une cinquantaine de biens. Les déconstructions sont aussi bien avancées en Vendée où 400 biens ont ainsi été démolis. L'État poursuivra son effort financier tant pour accompagner les projets de protection en Charente-Maritime que pour indemniser les biens restant à délocaliser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.