Laurent Hénart
Question N° 131014 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 mars 2012
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la taxation des retraites dites « chapeaux ». Pour financer nos retraites, le Gouvernement avait en effet souhaité, en 2010, taxer toutes ces retraites à hauteur de 14 %, quel que soit leur montant, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Or ces compléments de retraites permettent à la fois aux entreprises de financer le versement de pensions supplémentaires dites « retraites-chapeaux », à quelques cadres dirigeants, mais aussi de verser à des salariés de certains secteurs industriels, comme la sidérurgie ou les mines, des pensions compensant les privatisations des entreprises et parfois des plans sociaux. À titre d'exemple, plus de 100 000 retraités sont concernés par ces « retraites casquettes ». Alerté par les parlementaires sur cette situation, le Gouvernement a donc mis en place un système progressif en 2010, prévoyant, pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, une nouvelle taxe due sur la part de la rente qui excède 500 euros par mois (au taux de 7 % lorsque la rente ne dépasse pas 1 000 euros et de 14 % lorsqu'elle est supérieure à 1 000 euros par mois) et, pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, une taxe sur les rentes supérieures à 400 euros par mois (au taux de 7 % lorsque elles ne dépassent pas 600 euros par mois et de 14 % lorsqu'elles sont supérieures à 600 euros par mois). Toutefois, l'ampleur de la crise européenne vient de conduire le Gouvernement à revoir ce système, dans le cadre du dernier collectif budgétaire de février 2012. Il souhaiterait donc connaître les modalités de ce changement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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