Marc Dolez
Question N° 13098 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'allocation différentielle de solidarité pour les veuves d'anciens combattants, créée par la loi de finances pour 2007. Les conditions d'attribution de l'allocation et son financement suscitent plusieurs réserves de la part des associations d'anciens combattants. Le niveau moyen des ressources fixé pour le versement de l'allocation différentielle, moins de 550 euros par mois, apparaît d'autant plus faible que l'aide personnalisée au logement est prise en compte pour le calcul des ressources et que les loyers, en revanche, n'en sont pas déduits. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation et en particulier pour relever le seuil jusqu'au niveau du seuil de pauvreté, défini par l'INSEE, soit 681 euros mensuels.
Réponse émise le 12 février 2008
Afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu, dans la loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 MEUR, complétant ainsi les 0,5 MEUR ouverts en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 euros, porté à 681 euros, ainsi qu'il l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut être versée, depuis le 1er août 2007, aux conjoints survivants d'anciens combattants ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins soixante ans, justifiant d'un niveau moyen de ressources mensuelles au cours des douze derniers mois précédant la demande inférieur au plafond considéré. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 681 euros et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs. Les demandes doivent être effectuées auprès de services départementaux de l'ONAC du lieu de résidence des postulants. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre, avec possibilité de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme à échoir. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 MEUR pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants.
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