Marie-Lou Marcel
Question N° 130945 au Ministère du des territoires
Question soumise le 20 mars 2012
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article 210 de la loi de finances pour 2011 qui fixe les nouveaux prélèvements, pour les organismes HLM : une cotisation sur le potentiel financier, d'une part, plafonnée en 2011 à 175 millions d'euros ; une contribution sur l'autofinancement locatif, d'autre part, s'élevant à 70 millions d'euros. L'impact de cette ponction, dont les barèmes applicables au titre de 2012 ne sont pas encore connus, a des effets désastreux sur l'avenir et la vocation du logement social. Les organismes HLM, étranglés financièrement, seront contraints de diminuer leurs investissements alors même que le manque de logements est criant. Cette loi qui traduit le désengagement de l'État dans le logement social, est d'autant plus injuste qu'elle ne touche que les bailleurs sociaux et, par ricochet, les locataires du parc social qui devront supporter une hausse du montant des loyers. Or, dans ce contexte de crise, ces locataires sont les plus démunis, fragilisés et précarisés. Elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif afin de garantir aux organismes HLM leur capacité budgétaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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