Danielle Bousquet
Question N° 130944 au Ministère du des territoires
Question soumise le 20 mars 2012
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences pour les organismes HLM des Côtes-d'Armor du prélèvement sur leur potentiel financier et leur capacité d'autofinancement prévus par la loi de finances pour 2011. Cette disposition se traduit, par exemple, pour l'office HLM départemental Côtes-d'Armor Habitat par un quintuplement du montant des cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social. Ces cotisations s'élevaient en 2010 à 345 969 € passent à 2 085 873 € en 2011. Par ailleurs, la hausse du taux réduit de la TVA à 7 % entraîne un accroissement des dépenses d'investissement d'un million d'euros par an pour cet office HLM. Le cumul de ces dispositions engendre pour l'ensemble des bailleurs sociaux une diminution des investissements en construction et réhabilitation. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour permettre aux bailleurs de continuer à investir pour les locataires et les demandeurs de logements mais aussi pour la chaîne des intervenants du bâtiment et conforter ainsi les collectivités locales qui portent de façon conséquente en Côtes-d'Armor des politiques de l'habitat volontariste.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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