Éric Ciotti
Question N° 130937 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mars 2012
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre et la proportion de peines-plancher prononcées pour chaque juridiction de premier ressort ainsi que de lui préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2009.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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