Éric Ciotti
Question N° 130913 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mars 2012
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de condamnations non encore exécutoires au 31 décembre 2011.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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