Éric Ciotti
Question N° 130909 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mars 2012
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre provisoire de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant donné lieu à poursuite en 2011.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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