Éric Ciotti
Question N° 130908 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mars 2012
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant donné lieu à poursuite en 2010.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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