Gérard Gaudron
Question N° 13089 au Ministère du Fonction
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Gérard Gaudron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les attentes des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale qui souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une revalorisation statutaire. Chacun reconnaît le rôle essentiel exercé par ces derniers, notamment depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance. Actuellement, les conseillers socio-éducatifs atteignent en treize ans et demi le huitième et dernier échelon de leur grille indiciaire (indice brut 660), et il apparaît que la seule possibilité d'évolution de carrière qui leur soit ouverte consiste à passer de la filière sociale à la filière administrative. En outre, le décret n° 2007-839 en date du 11 mai 2007 introduit une revalorisation de la carrière des CSE de la fonction publique hospitalière (indice brut 740 pour le huitième et dernier échelon, et création d'un échelon de cadres supérieurs socio-éducatifs, indice brut 780 pour le dernier échelon). Il en résulte une inégalité entre les CSE et les trois fonctions publiques. Il lui demande donc si une mesure d'alignement relative aux CSE territoriaux est envisageable, car il lui paraît indispensable de revaloriser cette filière dont les missions, en particulier dans les zones urbaines sensibles, sont importantes.
Réponse émise le 19 février 2008
Des dispositions réglementaires portant sur les statuts des personnels de la fonction publique hospitalière sont récemment intervenues pour mettre en oeuvre le protocole d'accord signé le 19 octobre 2006 avec cinq organisations syndicales et réformer le corps des cadres socio-éducatifs. La question de la transposition de ces mesures statutaires aux cadres d'emplois homologues, notamment celui des conseillers territoriaux socio-éducatifs, se pose dans la perspective d'assurer la mobilité entre fonctions publiques et de maintenir l'attractivité de ce cadre d'emplois, tout en tenant compte des fonctions exercées par ces personnels et des sujétions auxquelles ils sont soumis. L'Association des maires de France et l'Association des départements de France ont été saisies pour avis de cette question, compte tenu notamment du coût que ces mesures statutaires entraîneraient pour les collectivités territoriales. Cette saisine constitue un préalable au travail réglementaire qui pourrait suivre, lequel requiert une concertation interministérielle, puis l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil d'État.
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