Éric Ciotti
Question N° 130880 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mars 2012
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement devant les juridictions en matière criminelle en 2010.
Réponse
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