Éric Ciotti
Question N° 130877 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mars 2012
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre provisoire de détentions provisoires prises dans les affaires terminées durant l'année 2011, dont le nombre de mesures prises ab initio.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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