Éric Ciotti
Question N° 130875 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mars 2012
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre provisoire de procédures classées sans suite en 2011, ainsi que la nature dudit classement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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