Éric Ciotti
Question N° 130874 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mars 2012
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre définitif de procédures classées sans suite en 2010, ainsi que la nature dudit classement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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