Éric Ciotti
Question N° 130872 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mars 2012
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre définitif de procédures alternatives mises en oeuvre en 2010, avec la répartition par type de procédure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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