Jean-Luc Warsmann
Question N° 130864 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mars 2012
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les possibilités d'amélioration des informations dont dispose le Fonds de garantie pour le recouvrement des dommages et intérêts dans le cadre du service d'aide au recouvrement des dommages et intérêts par les victimes d'infractions (SARVI). En effet, la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines a institué le SARVI, dans le but de permettre aux victimes d'une infraction ayant donné lieu à une décision définitive leur allouant une indemnisation de bénéficier d'une assistance du fonds de garantie dans le recouvrement des dommages et intérêts. Pour l'exercice de cette mission de recouvrement, le fonds de garantie doit pouvoir disposer d'informations précises sur la personne condamnée au paiement des dommages et intérêts. Or, comme l'a relevé le directeur général du Fonds de garantie lors de son audition par la commission des lois le 29 février 2012, le fonds ne dispose ni de l'état civil complet de cette personne ni de son numéro de téléphone, qui ne figurent pas sur les décisions judiciaires. Par ailleurs, le fonds, qui peut aujourd'hui accéder aux données enregistrées dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et le fichier des détenus, n'a en revanche pas accès au fichier APPI (application des peines, probation et insertion), dont les données pourraient faciliter la recherche de la personne et le recouvrement des dommages et intérêts. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer les informations dont dispose le Fonds de garantie, notamment en prévoyant que doivent figurer sur les décisions judiciaires l'état civil complet et le numéro de téléphone de la personne condamnée au paiement de dommages et intérêts, ainsi qu'en ouvrant au fonds de garantie l'accès au fichier APPI.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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