Marc Dolez
Question N° 13085 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'arrêté du 13 août 2007 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Arras-Douai et de Calais, publié par le Journal officiel n° 252 du 30 octobre 2007. Il s'étonne d'une telle décision prise sans la moindre concertation avec les élus concernés et qui va à l'encontre d'un service de proximité. Cet arrêté ne prenant effet qu'à compter du 1er juin 2008, il lui demande de revenir sur cette décision et de procéder aux consultations nécessaires afin de définir l'organisation souhaitable.
Réponse émise le 22 avril 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Arras-Douai et de Calais. Depuis plusieurs années, la branche du recouvrement s'est engagée sur la voie d'une amélioration de son efficience en matière de financement de notre système de protection sociale et de service rendu aux cotisants. Cette préoccupation, liée à la pertinence de l'usage des fonds de la sécurité sociale et au développement d'un service public de qualité est au coeur des attentes de l'ensemble de nos concitoyens. Elle est d'ailleurs régulièrement rappelée par les parlementaires. Dans ce contexte, la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui a été signée entre l'État et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) contient des axes visant à adapter l'organisation du réseau des URSSAF à ces nouveaux enjeux. L'article 4.1.1 de la COG 2006-2009 prévoit que, dans les dix départements où il existe plusieurs URSSAF, des rapprochements devront être engagés pour conduire avant 2010 à une seule structure juridique par département. Il est également précisé que les modalités de ces rapprochements seront définies localement dans le respect des instances de concertation, conseil d'administration et instances représentatives du personnel et qu'en tout état de cause, l'ensemble des établissements concernés seront maintenus. Ces garanties qui laissent aux conseils d'administration et aux directions concernées le soin de définir localement le calendrier et les modalités concrètes de ces regroupements, sous l'égide de l'ACOSS, sont de nature à préserver tant la qualité du service rendu aux usagers que le rôle des partenaires sociaux dans le fonctionnement des organismes. Les rapprochements qui ont déjà eu lieu ces dernières années, à commencer par celui qui est déjà intervenu entre les URSSAF d'Arras et de Douai, démontrent que les intérêts des cotisants et ceux des personnels et administrateurs des URSSAF peuvent se conjuguer. Ainsi, dans le cas de la future URSSAF d'Arras-Calais-Douai, les services de proximité continueront à être assurés par des établissements dans chacune des trois villes concernées. Les conseils d'administration des URSSAF d'Arras-Douai et de Calais, constitués notamment des partenaires sociaux, se sont exprimés favorablement sur les modalités de cette fusion, respectivement les 2 février et 22 mars 2007. Le Gouvernement est attentif à ces projets d'évolution de réseau qui permettent une nécessaire optimisation de la gestion de la sécurité sociale sans remettre en cause la qualité du service de proximité.
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