William Dumas
Question N° 130825 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 mars 2012
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne et celle du Conseil d'État invalidant le moratoire français sur les cultures OGM. Il rappelle que la coexistence des cultures OGM en plein champ et de l'apiculture demeure impossible et que c'est la même Cour européenne de justice qui, le 6 septembre 2011, jugeait que « le miel contenant des traces, mêmes infimes, de pollen issu d'organismes génétiquement modifiés ne pouvait être commercialisé sans autorisation préalable ». Le propre des abeilles est bien d'aller butiner dans un large périmètre, sans connaissance des « distances d'isolement entre les champs » décrétées récemment par le Haut conseil des biotechnologies. Environ 22 000 plantes sont pollinisées par les abeilles en Europe. Une telle décision ne peut avoir pour effet que d'augmenter la probabilité de détecter des traces de pollen OGM et d'affecter gravement la commercialisation du miel, voire même d'entraîner sa disparition et par voie de conséquence celle de toute une filière. Face à ces décisions paradoxales et aux risques qui en découlent, il apparaît indispensable que le Gouvernement intervienne sans délai pour protéger l'abeille, l'apiculture et l'ensemble des professionnels de ce secteur. Cela passe par l'interdiction immédiate des semences de maïs MON 810 génétiquement modifié, mais également par la saisie du Haut conseil des biotechnologies au sujet de la coexistence ruches-plantes génétiquement modifiées en plein champ. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des apiculteurs et plus largement d'une majorité de citoyens.
Réponse émise le 8 mai 2012
Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des Biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. La France a demandé le 20 février dernier à la Commission Européenne de suspendre l'autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l'Union européenne. La Commission n'ayant pas donné suite à cette demande, le Gouvernement a adopté le 16 mars dernier un arrêté interdisant la culture de ce maïs sur le territoire national. Le Gouvernement a par ailleurs élaboré un projet d'arrêté définissant les conditions techniques de mise en culture des OGM, en application de l'article 6 la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux OGM. Ce projet a été notiffié à la Commission Européenne.
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