Laurent Hénart
Question N° 130788 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 20 mars 2012
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la reconnaissance des agences locales de l'énergie et du climat comme des associations « d'intérêt général ». À ce jour, plus de 350 agences ont été créées à l'échelle locale et régionale, pour accompagner les territoires dans la mutation énergétique et la lutte contre le dérèglement climatique. En France, trente agences qui ont vu le jour grâce à l'initiative d'une ou plusieurs collectivités territoriales soutenues la plupart du temps par les directions régionales de l'Ademe avec les objectifs suivants : impulser et mettre en oeuvre des actions de maîtrise de l'énergie et de recours aux énergies renouvelables pour réduire l'impact carbone des territoires. Les agences locales interviennent dans le cadre des politiques publiques établies au niveau européen (convention des maires), national (Grenelle de l'environnement) et local (plan climat énergie territorial, agenda 21). Neutres et indépendantes de tout fournisseur d'énergie ou vendeur de matériaux, ces agences qui revêtent la forme d'associations à but non lucratif, développent une approche globale et durable. Aujourd'hui la nature de leur intervention et son caractère d'intérêt général font l'objet d'une discussion au niveau des services centraux de Bercy, qui pourrait aboutir à leur assujettissement aux impôts commerciaux. Cet avis, qui vaudrait pour l'ensemble de ces structures, inquiète leur réseau, les services fiscaux locaux leurs ayant déjà délivré un avis de non-assujettissement. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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