Jean-Pierre Dupont
Question N° 130782 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 mars 2012
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par certains éleveurs du Massif Central producteurs de lait pour l'AOC Saint-Nectaire. En effet, il semblerait que ces éleveurs, faute de troupeaux suffisants de vaches de race normande dans la zone AOC, se trouvent contraints de « compléter » leurs troupeaux de vaches laitières en achetant des vaches normandes hors de la zone AOC. Or l'article 3 du décret du 30 mars 2007 relatif à l'AOC Saint-Nectaire fixe désormais « [qu']à compter du 1er janvier 2012, 80 % des vaches laitières de chaque exploitation apte à produire du lait destiné à la fabrication du Saint-Nectaire doivent être nées et élevées dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret » et « [qu']à compter du 1er janvier 2015, les vaches assurant la production du lait destiné à la fabrication du Saint-Nectaire doivent être nées et élevées dans l'aire géographique de production du lait définie à l'article 2 du présent décret ». Toutefois, pour raisons sanitaires ou pour les races à faible effectif, présentes sur l'aire de production pour lesquelles la demande d'animaux serait supérieure à l'offre reconnue par les services de l'INAO, cette mesure peut faire l'objet d'une dérogation après avis de la commission agrément conditions de production. Seules des dérogations sont aujourd'hui possibles pour les races suivantes : salers, ferrandaise, abondance, simmental française et brune ; la race normande n'étant donc pas susceptible de dérogation alors même que certains éleveurs se trouvent en difficulté pour acheter ces vaches sur l'aire de production faute d'un nombre insuffisant d'animaux disponibles à la vente. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'accorder une dérogation également pour l'achat d'animaux de race normande nés et/ou élevés hors de l'aire géographique de production de lait définie par l'article 2 du décret du 30 mars 2007 relatif à l'AOC Saint-Nectaire afin de ne pas pénaliser les producteurs concernés.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'appellation d'origine protégée (AOP) « Saint-Nectaire » est actuellement régie par le décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire », ainsi que par son texte d'application homologué par arrêté du 27 juin 2008. Dans ce cadre, il n'y a pas d'obligation prévue concernant le type de races de vaches laitières. Il est cependant exigé que les vaches laitières en production soient nées et élevées dans la zone de l'appellation. Le cahier des charges prévoit un cadre dérogatoire concernant cette obligation de provenance notamment pour certaines races à faible effectif. Cette dérogation ne s'applique cependant pas aux vaches de race normande. Il n'est pas prévu de modifier le cadre dérogatoire existant. Les producteurs concernés bénéficient d'une période d'adaptation, allant jusqu'au 1er janvier 2015, pour que l'intégralité de leurs vaches laitières proviennent de l'aire de l'appellation.
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